Les droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus importants et font partie des sujets fondamentaux sur lesquels les fondateurs et fondatrices d’entreprises doivent se pencher dès le début:
- À quel point mon idée d’entreprise et mon modèle commercial sont-ils innovants?
- Existe-t-il un prototype?
- A combien de client-e-s ai-je déjà pu vendre mon concept?
- A quel point mon équipe est-elle qualifiée pour mettre en œuvre mon plan d’affaires?
- Puis-je protéger mon modèle commercial ou mes prestations, et si oui, comment?
- La prestation ou le produit est-il nouveau ou exclusif, ou est-ce que j’évolue dans un territoire déjà occupé?
Quels sont les droits de propriété existants?
Le droit des biens immatériels a pour mission de garantir une protection efficace. Les marchandises et les prestations disposent de différentes caractéristiques auxquelles s’appliquent différents droits de propriété.
- Les inventions qui constituent un produit unique ou présentant un procédé de production propre peuvent recevoir un brevet.
- La forme qui caractérise un produit est protégée en tant que design.
- Le nom d’un produit ou d’une prestation faisant l’objet d’un positionnement et d’une promotion sur le marché est inscrit au registre des marques.
- Le droit d’auteur protège les logiciels, textes, œuvres musicales et images.
Stratégies relatives aux droits de propriété: que protéger?
Les produits intéressants, innovants et couronnés de succès attirent l’attention des clients, des concurrents, mais aussi des copieurs. Au plus tard lorsqu’un produit ou un procédé quitte les locaux d’une entreprise après une longue période de recherche et de développement, ou après d’importants investissements, il faut non seulement aborder, mais aussi régler la question de la protection. Il est donc important de définir une stratégie de protection pour ces produits ou prestations. Dans ce contexte, les entrepreneurs doivent toujours se poser quelques questions cruciales:
- Stratégie offensive ou défensive: dissimulation du savoir-faire ou dépôt de brevet, et donc révélation de l’invention au grand public?
- Une protection est-elle nécessaire? Y a-t-il un risque de copie?
- Définitions des domaines à protéger: pour quelles marchandises ou prestations faut-il déposer une marque? Faut-il un brevet pour certaines parties ou pour l’ensemble?
- Dans quels pays la protection doit-elle s’appliquer?
Où protégeons-nous nos prestations?
Le principe de territorialité régule la validité des droits de propriété dans un pays ou groupe de pays. En dehors de ces pays, les biens immatériels sont libres d’accès. Il faut donc se poser la question de savoir dans quelle mesure les produits, applications et prestations doivent être protégés dans le monde, car chaque pays a ses propres coutumes juridiques et procédurales.
Les langues officielles posent un autre problème: en principe, aucun pays n’accepte les demandes rédigées dans une langue étrangère, il faut donc recourir à de coûteuses traductions. Il faut également se demander s’il est judicieux de distribuer le produit dans un pays où l’organisation de distribution nécessaire est inexistante ou en cours de construction.
Généralement, les fondateurs-trices suisses se concentrent en premier lieu sur la région DACH. L’Institut Fédéral de la propriété intellectuelle (https://www.ige.ch/fr/) joue le rôle d’interlocuteur pourles questions concernant la propriété intellectuelleenSuisse. Avec www.swissreg.ch, il fournit une base de données qui permet aussi aux novices d’effectuer de premières recherches simples dans les registres des droits de propriété industrielle.
