Droit de travail: Que dois-je prévoir dans un contrat ?
En principe, la Suisse garantit la liberté contractuelle. Cela signifie que tous les contrats peuvent être conclus oralement, sauf si le législateur ou la législatrice en dispose autrement. Le contrat de travail n’est soumis à aucune condition de forme particulière, c’est pourquoi il peut être conclu oralement. Toutefois, pour plus de clarté et pour éviter les litiges, il est recommandé de rédiger le contrat par écrit.
En outre, la Suisse garantit également la liberté de contenu. Ainsi, les parties contractantes peuvent régler ce qu’elles veulent dans le contrat. Les seules limites sont ici l’immoralité, l’impossibilité ou l’illicéité.
Il est recommandé de régler au moins les points suivants dans un contrat de travail écrit :
- Parties contractantes
- Début et durée (déterminée ou indéterminée)
- Volume de travail
- Lieu de travail
- Rémunération
- Horaires de travail et vacances
- Période d’essai
- Préavis de résiliation
D’autres dispositions devraient être incluses dans le contrat en fonction de la position de l’employées (stage, cadre, etc.) ou des conditions d’emploi particulières (voyageurs de commerce, travail à domicile). Il convient de prêter une attention particulière aux dispositions obligatoires de par la loi concernant les contrats individuels de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat de voyageur de commerce et contrat de travail à domicile).
Dans certaines branches, il existe en outre une Convention collective de travail (CCT) ou Contrat-type de travail (CTT) dont les dispositions ne peuvent pas être enfreintes dans le contrat de travail, sauf si la CCT ou le CTT le prévoit.
Puis-je rédiger un contrat moi-même ?
De nombreux modèles sont disponibles sur Internet : Généralités, versions longues ou courtes, contrats adaptés à un poste spécifique, etc. Si l’on travaille avec un tel modèle, il faut veiller à ce que le contrat soit valable selon le droit suisse, que la source soit digne de confiance et que le contenu soit actuel.
Si le contrat ne contient aucune disposition sur un point, le droit des obligations s’applique automatiquement et sans autre intervention. Si vous le souhaitez, la réglementation du CO peut être intégrée au contrat. Il est également possible d’adapter certains points. Il est toutefois important d’avoir toujours à portée de main une version actualisée du code des obligations. Celui-ci indique en effet quelles dispositions du contrat de travail sont obligatoires pour les deux parties (= ne peuvent pas être modifiées), ou si une disposition peut être modifiée en faveur d’une partie (= peut être modifiée unilatéralement).
Il est recommandé de soumettre le contrat à une experte pour vérification avant de le signer, afin de voir si des lacunes doivent être comblées ou si certaines dispositions ne sont pas juridiquement applicables.
Avec quelle forme juridique puis-je engager un employé ?
Tu peux engager des employées sous n’importe quelle forme juridique. Il n’y a pas de limite.
