Créer une entreprise individuelle: les points importants
Une entreprise individuelle existe juridiquement dès lors qu’une personne physique exerce seule une activité économique à but lucratif. Elle constitue, avec la Sàrl, la forme juridique la plus fréquemment choisie en Suisse. Tu trouveras ci-après un récapitulatif de ses caractéristiques principales.
Adéquation
L’entreprise individuelle correspond particulièrement bien aux créateurs qui souhaitent démarrer avec une petite entreprise. Une personne physique est propriétaire unique. Si plusieurs personnes souhaitent participer à la création, elles devront choisir une autre forme juridique (p. ex. société en nom collectif).
Responsabilité
Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est le propriétaire qui supporte le risque d’entreprise. Il est responsable de manière illimitée sur sa fortune commerciale et privée.
Transformation
La transformation en Sàrl ou en SA par transfert de patrimoine ou apport en nature est possible à tout moment.
Registre du commerce
Si le chiffre d’affaires dépasse CHF 100’000 dans l’année, l’entreprise individuelle doit être inscrite au registre du commerce. Une inscription volontaire est possible à tout moment, et démontre le sérieux du projet à l’administration comme aux clients et aux partenaires commerciaux. Par ailleurs, l’inscription au registre du commerce permet de présenter un numéro d’entreprise.
Avantages
Une entreprise individuelle peut être créée de manière simple et presque informelle, ce qui permet un démarrage rapide de l’activité. Outre sa simplicité, l’entreprise individuelle offre une grande liberté entrepreneuriale. La loi n’impose aucun capital de départ. Autres avantages:
- Pas de double imposition des revenus ou de la fortune de l’entreprise et de son responsable
- Frais de création modiques, parfois limités aux frais de l’office du registre du commerce
- Faibles charges comptables; une comptabilité simple suffit
Inconvénients
Le propriétaire de l’entreprise individuelle en répond sur sa fortune commerciale et privée et en supporte toute la responsabilité. Autres inconvénients:
- Une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce peut faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite (art. 9 LP); aucune saisie n’est effectuée. Après la suppression de l’entreprise individuelle pour faillite, elle peut toujours être retrouvée.
- Le nom de famille du propriétaire doit figurer dans la raison sociale.
- Le nom de l’entreprise ne peut contenir aucun complément indiquant un rapport de société (p. ex. M. Muller & Co.).
- Aucune séparation fiscale des fortunes commerciale et privée.
