Créer une entreprise individuelle: les points importants

Sole Proprietorship Einzelfirma ditta individuale entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle: les points importants

Une entreprise individuelle existe juridiquement dès lors qu’une personne physique exerce seule une activité économique à but lucratif. Elle constitue, avec la Sàrl, la forme juridique la plus fréquemment choisie en Suisse. Tu trouveras ci-après un récapitulatif de ses caractéristiques principales.

Adéquation

L’entreprise individuelle correspond particulièrement bien aux crĂ©ateurs qui souhaitent dĂ©marrer avec une petite entreprise. Une personne physique est propriĂ©taire unique. Si plusieurs personnes souhaitent participer Ă  la crĂ©ation, elles devront choisir une autre forme juridique (p. ex. sociĂ©tĂ© en nom collectif).

Responsabilité

Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est le propriétaire qui supporte le risque d’entreprise. Il est responsable de manière illimitée sur sa fortune commerciale et privée.

Transformation

La transformation en SĂ rl ou en SA par transfert de patrimoine ou apport en nature est possible Ă  tout moment.

Registre du commerce

Si le chiffre d’affaires dĂ©passe CHF 100’000 dans l’annĂ©e, l’entreprise individuelle doit ĂŞtre inscrite au registre du commerce. Une inscription volontaire est possible Ă  tout moment, et dĂ©montre le sĂ©rieux du projet Ă  l’administration comme aux clients et aux partenaires commerciaux. Par ailleurs, l’inscription au registre du commerce permet de prĂ©senter un numĂ©ro d’entreprise.

Avantages

Une entreprise individuelle peut être créée de manière simple et presque informelle, ce qui permet un démarrage rapide de l’activité. Outre sa simplicité, l’entreprise individuelle offre une grande liberté entrepreneuriale. La loi n’impose aucun capital de départ. Autres avantages:

  • Pas de double imposition des revenus ou de la fortune de l’entreprise et de son responsable
  • Frais de crĂ©ation modiques, parfois limitĂ©s aux frais de l’office du registre du commerce
  • Faibles charges comptables; une comptabilitĂ© simple suffit

Inconvénients

Le propriétaire de l’entreprise individuelle en répond sur sa fortune commerciale et privée et en supporte toute la responsabilité. Autres inconvénients:

  • Une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce peut faire l’objet d’une poursuite par voie de faillite (art. 9 LP); aucune saisie n’est effectuĂ©e. Après la suppression de l’entreprise individuelle pour faillite, elle peut toujours ĂŞtre retrouvĂ©e.
  • Le nom de famille du propriĂ©taire doit figurer dans la raison sociale.
  • Le nom de l’entreprise ne peut contenir aucun complĂ©ment indiquant un rapport de sociĂ©tĂ© (p. ex. M. Muller & Co.).
  • Aucune sĂ©paration fiscale des fortunes commerciale et privĂ©e.

BLOGS SIMILAIRES