Quelles sont les méthodes de calcul de la TVA ?
Quand est-on assujetti à la TVA ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 CHF sont assujetties à la TVA. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 CHF, l’enregistrement est facultatif, mais elles peuvent choisir de le faire pour se faire rembourser l’impôt préalable.
Qu’est-ce que la méthode des taux de la dette fiscale nette et la méthode de décompte effective ?
Par défaut, tu as la méthode effective, il faut demander la méthode des taux de la dette fiscale nette auprès de l’Administration fédérale des contributions. Avec la méthode effective, tu paies la totalité de la TVA sur ton chiffre d’affaires, mais tu peux récupérer la TVA (appelée impôt préalable) sur tes dépenses.
La méthode des taux de la dette fiscale nette est une méthode simplifiée de calcul de la TVA. Elle est basée sur un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires brut. En revanche, tu ne peux pas récupérer l’impôt préalable.
Si tu n’es pas sûr de la méthode qui te convient le mieux, demande à ton expert-comptable.
Que sont les types de décompte “reçue” et “convenue” ?
Dans le cas d’un décompte reçue, la TVA n’est due qu’à partir du moment où le paiement a été reçu du client. En revanche, dans le cas du décompte convenu, la TVA est due immédiatement après l’établissement de la facture, que le paiement ait déjà été reçu ou non. Par défaut, tu as la méthode convenue, tu dois demander à l’administration fédérale des contributions la méthode reçue.
