Des CG exhaustives ne permettent pas de s’affranchir de tous les risques. D’une part, il y a certains types de responsabilité qui ne peuvent pas du tout être exclus en vertu de la loi. C’est le cas, par exemple, de la responsabilité du fait des produits, si un dommage est causé par un produit défectueux. Cette responsabilité est indépendante de toute faute et ne peut être éliminée au moyen d’avertissements figurant dans les CG ou dans le mode d’emploi.
Dans quelle mesure puis-je me protéger avec les CG?
Pour pouvoir exclure la responsabilité par contrat, certaines conditions légales doivent être remplies. Ainsi, selon l’art. 100 du Code des obligations, la clause de non-responsabilité pour les actes commis intentionnellement ou par négligence grave est nulle. La situation est différente dans le cas de la responsabilité pour une faute commise par des auxiliaires. Dans le quotidien professionnel, il s’agit notamment des employés. Cette responsabilité peut être écartée même en cas d’intention ou de négligence grave.
En principe, toutefois, de telles exclusions de responsabilité ne sont pas autorisées dans tous les cas. Si l’action diligente est typique d’un partenaire contractuel, l’exemption pour négligence légère et moyenne peut être invalide, ce qui est notamment le cas de nombreux contrats de service. La question de savoir si la responsabilité pour les dommages corporels, c’est-à-dire précisément les cas désagréables et coûteux, peut finalement être exclue est controversée et provoque une incertitude chez les entrepreneurs concernés quant à savoir s’ils sont suffisamment couverts.
Il convient de noter que les clauses d’exemption de responsabilité figurant dans les CG ne sont d’aucune utilité si elles ne font pas partie intégrante du contrat. Il est donc essentiel de veiller à ce qu’une référence aux CG soit intégrée dans le contrat. En règle générale, les CG ne sont rédigées que pour les opérations standard de l’entreprise, mais pas pour les autres relations commerciales. En cas de sinistre dans ce contexte, l’exemption de responsabilité figurant dans les CG ne s’y applique pas non plus.
Conclusion
En conclusion, nous pouvons retenir que les motifs de responsabilité sont souvent trop complexes pour les exclure complètement dans les CG. Même les clauses de CG formulées au cas par cas ne préservent pas les entrepreneurs de toute responsabilité. Il vaut donc la peine de se protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile, surtout pour les gros sinistres.
Lors de la souscription d’une assurance, il convient de noter qu’ici aussi, la protection est également limitée à certains cas. Ainsi, comme lors de la conception des CG, il faut être attentif lorsqu’il s’agit de choisir une assurance. En principe, le risque de se retrouver en difficulté financière en cas de sinistre est considérablement réduit avec une double couverture.
