Fonder une SA: les points importants
Une SA est créée légalement dès que les statuts, authentifiés dans un cabinet de notaires, sont examinés et publiés avec les formulaires de requête par le registre du commerce. La SA permet de donner plus facilement accès aux participations à la société et garantit l’anonymat des actionnaires vis-à-vis de tiers. La SA est donc particulièrement appréciée des start-up en recherche de financement ou qui ont déjà des investisseurs.
Tu trouveras ci-après un récapitulatif de ses caractéristiques principales.
Adéquation
La SA convient d’une part aux entrepreneurs et aux entrepreneuses qui souhaitent dissocier le risque d’entreprise et la responsabilité à titre privé. La société anonyme permet également de céder simplement des actions, ce qui simplifie par exemple les participations ou la recherche d’investisseurs aux collaboratrices et collaborateurs.
Responsabilité
Dans une SA, le risque d’entreprise est assumé par la personne morale, à moins que le Conseil d’administration et les directeurs/-trices ne prennent de décision constituant une négligence. Dans tous les autres cas, la responsabilité ne dépasse pas le capital-actions ou le capital social. Le capital- actions s’élève à CHF 100 000.– au minimum, mais seuls 50% doivent en être libérés. Si l’on n’apporte que 50% du capital, on est donc responsable des 50% restants à titre privé.
Transformation
La transformation d’une SA en une autre forme juridique est inhabituelle. Souvent, d’autres formes juridiques sont fondées à partir de la SA en cas de réorientations stratégiques.
Registre du commerce
La création d’une SA requiert une inscription au registre du commerce pour permettre la création d’une nouvelle personne morale. Les contenus formels et les modifications doivent toujours être à jour et enregistrés à l’Office du registre du commerce compétent. En principe, les modifications concernant le registre des actions ne doivent pas obligatoirement être signalées.
Avantages
La SA permet de créer une structure adaptée principalement aux entreprises qui souhaitent garantir la flexibilité afin de pouvoir céder facilement des actions, ou qui souhaitent assurer l’anonymat de leurs actionnaires.
Autres avantages:
- Possibilité de choisir librement la raison sociale en y ajoutant SA
- Meilleure solvabilité grâce au capital-actions élevé
- Des personnes peuvent participer à la société par le biais d’actions
- Seuls les organes formels figurent au registre du commerce
Inconvénients
La fondation d’une SA requiert un capital de CHF 100 000.– Elle est plus coûteuse qu’une entreprise individuelle, par exemple.
Autres inconvénients:
- Double imposition des revenus ou de la fortune de l’entreprise et de son responsable
- Charge administrative plus élevée
