Créer une Sàrl : les points importants
Une Sàrl est créée légalement dès que les statuts, authentifiés dans un cabinet de notaires, sont examinés et publiés avec les formulaires de requête par le registre du commerce. Grâce à son capital social peu élevé de CHF 20’000.–, la Sàrl est une forme juridique de plus en plus appréciée pour les entreprises à une seule personne et fait partie des plus populaires en Suisse. Tu trouveras ci-après un récapitulatif de ses caractéristiques principales.
Adéquation
La Sàrl convient principalement aux entrepreneurs et aux entrepreneuses qui souhaitent dissocier le risque d’entreprise et la responsabilité à titre privé. Avec la Sàrl en tant que personne morale, les participations dans la société peuvent être clairement définies par des parts sociales et distribuées entre les personnes ayant créé l’entreprise, les investisseurs et le personnel.
Responsabilité
Dans une Sàrl, le risque d’entreprise est assumé par la personne morale, à moins que les gérant-e-s ne prennent de décision constituant une négligence. Dans tous les autres cas, la responsabilité ne dépasse pas le capital social.
Transformation
La transformation en société anonyme (SA) passe par un/une réviseur/-se et son/sa notaire.
Registre du commerce
La création d’une Sàrl requiert une inscription au registre du commerce pour permettre la création d’une nouvelle personne morale. Les contenus formels et les modifications doivent toujours être à jour et enregistrés à l’Office du registre du commerce compétent.
Avantages
La Sàrl permet de créer une structure très similaire à celle d’une SA. Grâce au capital social moins élevé que celui d’une SA, la Sàrl s’adresse principalement aux personnes qui souhaitent exclure la responsabilité en tant qu’entreprise à une seule personne, mais ne sont pas forcément intéressées par une SA.
Autres avantages:
- possibilité de choisir le nom de l’entreprise en y ajoutant Sàrl
- séparation fiscale de la fortune et plus de flexibilité
- les personnes peuvent participer à la société par le biais de parts sociales
Inconvénients
La création et la gestion sont plus coûteuses pour une Sàrl que pour une entreprise individuelle.
Autres inconvénients:
- double imposition des revenus ou de la fortune de l’entreprise et de son responsable
- les personnes associées ne sont pas anonymes
- la cession des parts sociales est plus complexe que dans le cadre d’une SA et doit être déclarée au registre du commerce